services aux individus

Pour les personnes

Contrat de vie commune

Lorsque l'amour est au rendez-vous et que vous songez à cohabiter avec votre partenaire, il est grandement souhaitable d'établir par écrit les ententes sur lesquelles repose cette cohabitation. Cette convention de vie commune permettra de réfléchir aux enjeux qui concernent la vie à deux pendant que la relation est à son meilleur. Cela permettra d'éviter bien des conflits en cours de route ainsi que des désagréments évitables si jamais une séparation survenait. Trop de gens pensent à tort qu'ils n'ont pas besoin de mettre leur entente sur papier car ils s'aiment. Mais il ne s'agit pas seulement de prévoir les arrangements possibles en cas de rupture, mais les ententes qui feront qu'au quotidien les sources de conflits seront amoindries entre les conjoints.

Vous êtes sur le point d'emménager avec votre partenaire ou cela fait quelques années que vous êtes conjoints de fait? Vous méritez de jouir pleinement de votre relation sans vous souciez de détails qui ruinent une relation à la longue. Venez nous rencontrer afin que nous puissions élaborer VOTRE convention de vie commune, qui reflétera vos besoins et vos désirs…

Testament

Trop de gens pensent que l'élaboration d'un testament est une étape que l'on doit faire en fin de vie, ou qu'ils ne doivent le faire qu'une seule fois. En fait, votre testament devrait être modifié à chaque fois qu'un événement important se produit dans votre vie. Que ce soit l'arrivée d'un nouvel enfant, un mariage ou une séparation, l'acquisition d'une demeure ou même l'héritage d'un proche, vous ne souhaitez pas laisser la disposition de vos biens et de vos obsèques à la merci de la loi et qui gérera le règlement de votre succession.

Vous serez probablement surpris d'apprendre que les conjoints de fait, même s'ils ont des enfants et qu'ils partagent le même domicile, ne sont pas protégés par la loi lors du décès de leur conjoint. Un testament notarié est la meilleure façon de protéger ceux que vous aimez et de vous assurer que vos volontés soient respectées.

Testament fiduciaire

Un tel testament permet une gestion de votre patrimoine en continu et ce, malgré votre décès. Cela est particulièrement utile si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous faites partie d'une famille recomposée?
  • vous avez eu des enfants avec des conjoints différents?
  • vous avez des héritiers qui ont des problèmes de santé physique ou mentale ou encore des problèmes de consommation d'alcool ou de drogue et vous souhaitez que cette personne reçoive sa part, mais sur une base mensuelle ou en plusieurs versements?

Le testament fiduciaire permet de pallier à certaines situations que le testament régulier ne peut couvrir. Vous avez travaillé fort pour le patrimoine que vous détenez actuellement et vous avez de quoi en être fier. Vous devez maintenant vous assurer qu'à votre décès, ces biens soient transmis tel que vous le souhaitez.

Mandat de protection (anciennement appelé « mandat en prévision de l'inaptitude »)

On ne sait jamais qui ni quand la maladie ou un accident peut frapper. Que se passerait-il si vous aviez un accident vous plongeant dans un coma de plusieurs semaines ou plusieurs mois? Qui paierait les comptes? Qui s'occuperait de vos enfants? Êtes-vous certain que ce sera la personne que vous souhaitez et que cette personne aura les moyens légaux et/ou financiers de le faire?

Les mandats de protection vous permettent de décider, en quelques étapes faciles, qui gérera vos avoirs et de quelle façon, dans l'éventualité où le pire devait arriver. Ce document vous assure d'octroyer la capacité à la personne de votre choix de gérer votre vie et de prendre les décisions pour vous si les conditions que vous aurez choisies sont rencontrées.

Directives médicales anticipées

La loi concernant les soins de fin de vie est entrée en vigueur le 15 décembre 2016. Avec cette loi, il est maintenant possible de rédiger des directives médicales anticipées et de prévoir à l'avance votre acceptation ou votre refus de recevoir certains soins dans des situations cliniques précises.

Entre autres, vous pourriez vous retrouver dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes en fin de vie et souffrez d'une maladie grave et incurable;
  • vos fonctions cognitives sont gravement atteintes et il en résulte un état comateux irréversible ou un état végétatif permanent;
  • vos fonctions cognitives sont gravement atteintes et il en résulte un état de démence à un stade avancé sans possibilité d'amélioration (par exemple, la maladie d'Alzheimer).

Dans l'une ou l'autre de ces situations, il est possible que vous ne puissiez plus fournir le consentement dont l'équipe médicale aura besoin pour certains traitements potentiels (réanimation cardio-respiratoire, ventilation par respirateur, alimentation ou hydratation forcée…).

C'est à ce moment que vos directives médicales anticipées deviennent incontournables! En effet, ce document, que vous aurez signé d'avance devant nous, aura été enregistré par nous dans un registre du gouvernement. L'équipe médicale vous entourant non seulement devra aller vérifier l'existence de telles directives, mais devra s'y soumettre, quoique votre famille ou votre représentant en pense! Ces directives sont contraignantes et ont préséance sur toutes autres dispositions qui pourraient apparaître à votre mandat de protection, le cas échéant. Alors profitez-en pendant que tout va bien et venez nous voir pour déterminer dès maintenant quel traitement vous désirez ou non qu'il vous soit administré dans certaines situations médicales précises.

Donation

Parfois, lorsque l'on veut faire le bien autour de nous, on commet une gaffe difficilement réparable. Ce peut être le cas si vous souhaitez offrir un bien de grande valeur à un proche comme un immeuble, par exemple. Connaissez-vous la portée fiscale de votre geste? Êtes-vous certain d'avoir le droit de faire ce don de la façon dont vous le souhaitez?

Les conseils d'un notaire peuvent vous aider et vous faire voir les différents aspects tant sur le plan juridique que sur le plan fiscal afin que votre volonté soit appliquée et d'éviter les mauvaises surprises par la suite.

Assermentation

Pour obtenir certains documents ou permissions, il est possible que vous deviez venir nous rencontrer pour qu'un notaire signe votre document en votre présence, comme pour l'obtention d'un passeport, pour ne donner qu'un exemple. Nous devrons alors vérifier votre identité, vous signerez le document devant nous et nous signerons par la suite pour attester que c'est bien vous qui avez signé ce document. C'est une rencontre de quelques minutes à peine qui nous permettra, par la même occasion, au besoin, de répondre à vos questions concernant votre projet.

Procuration

Lorsque vous souhaitez que quelqu'un en qui vous avez confiance puisse signer certains documents précis (procuration spécifique) ou encore gérer tous vos avoirs (procuration générale) en votre nom, il devient impératif que vous donniez ce qu'on appelle une procuration à cette personne. Si vous prévoyez passer quelques temps à l'étranger et vous souhaitez que quelqu'un puisse prendre le relais en cas de pépin, ce document devient primordial. Ou encore, si vous n'êtes pas disponible, lors du moment prévu pour la vente de votre propriété et que vous souhaitez que votre conjoint puisse signer pour vous, une procuration devient nécessaire pour procéder à la transaction. Il est donc très important de bien choisir son représentant puisque ce dernier pourra agir pour vous, tant que la procuration est valide.

Affidavit (déclaration assermentée) pour voyager avec des enfants

Vous souhaitez voyager à l'étranger avec vos enfants, mais l'autre parent ne sera pas du voyage avec vous? Il est alors souhaitable, voire requis, d'avoir avec vous un document que les deux parents auront signé afin de permettre aux enfants de traverser les différentes frontières (douanes). Vous mettrez possiblement beaucoup de temps et d'argent à préparer ce voyage, sans compter tous les espoirs de votre famille de passer du bon temps. Prévoyez ce document à votre liste des éléments à inclure dans votre sac à main, cela vous permettra ainsi de partir l'esprit tranquille et d'éviter tous les désagréments qu'un refus aux douanes pourrait engendrer.

Projet d'accord de divorce

Les années ont passé et vous avez décidé d'un commun accord qu'un divorce est inévitable. Vous vous entendez sur le contenu du projet d'accord. Il faut maintenant procéder à la demande conjointe en divorce devant le Tribunal pour officialiser vos ententes en ce qui concerne la garde des enfants, la maison et le partage de tous les autres biens de votre patrimoine. Ce jugement étant nécessaire pour officialiser votre divorce, votre dossier de Cour doit être soigneusement préparé avant sa présentation devant le Tribunal.

Un notaire vous accompagnera dans ces démarches afin de vous aider à couvrir tous les aspects de ce nouvel événement de votre vie et à préparer la documentation nécessaire.

Adoption

Avec un consentement spécial

Un de vos proches souhaite vous confier son enfant afin que vous puissiez l'adopter? Il s'agit donc d'une adoption avec un consentement spécial. Normalement, au Québec, lorsqu'un personne met son enfant en adoption, elle ne peut pas choisir à qui elle le donne. L'exception à cette règle est lorsque l'enfant est ainsi confié à un proche parent. Nous vous accompagnerons dans cette démarche qui requiert plusieurs étapes légales afin de vous permettre de vivre ce bel événement tel qu'il se doit. Vous pourrez ainsi concentrer vos efforts et vos énergies avec ce nouveau membre de votre famille pendant que nous nous occuperons des procédures à la Cour. Il nous fera plaisir de savourer ce beau moment avec vous.

Internationale

Vous avez décidé d'agrandir votre famille et vous souhaitez vous tourner vers l'adoption internationale? Vous avez commencé à entreprendre certaines démarches et vous ne savez plus où donner de la tête? Ce type d'adoption requiert plusieurs étapes et certains critères doivent êtres rencontrés selon le pays d'adoption et l'agence choisie. Toutes ces procédures peuvent devenir fastidieuses pour vous qui travaillez à temps plein. Vous méritez que ce projet soit merveilleux et allégé. Nous pourrons vous accompagner pendant les étapes de ce processus afin que vous puissiez profiter des plaisirs d'attendre un enfant.

Mariage

Célébration de votre mariage

Vous souhaitez célébrer votre mariage à l'endroit de vos rêves? Vous souhaitez que cet événement vous ressemble et qu'il se déroule tel que vous le souhaitez? Le notaire étant d'office un célébrant de mariage, l'un de nos notaires sera ainsi en mesure de se rendre à l'endroit choisi et respecter, dans la mesure de ce qui est permis par la loi, vos désirs pour le déroulement de cet événement unique et merveilleux. Pour faire de ce jour un événement magique, nous verrons à ce que toutes les formalités soient rencontrées afin que vous puissiez vous consacrer entièrement aux préparatifs et aux plaisirs que représente un tel événement.

Contrat de mariage/Contrat d'union civile

Sans contrat de mariage, un couple qui se marie ou s'unit civilement est régi par le régime légal prévu à cet effet, soit la société d'acquêts. Si vous souhaitez que les règles soient différentes au sein de votre union ou si vous souhaitez que les choses se passent d'une façon bien précise lors d'une éventuelle rupture, un contrat de mariage doit alors être préparé afin que vos désirs puissent être respectés. Par exemple, vous souhaitez que vos entreprises respectives (débutées après le mariage) ne fassent pas partie du patrimoine à se partager lors de la rupture, cela doit donc être exclu de votre patrimoine dans un contrat de mariage ou d'union civile, sans quoi, la moitié de la valeur de chacune d'elle devra être réattribuée à l'autre conjoint lors de la rupture. Un contrat de mariage sert principalement à permettre que les règles soient les vôtres (dans la mesure où celles-ci ne contreviennent pas à l'ordre public). Comme votre mariage se veut un événement unique et merveilleux, vous souhaitez probablement que votre vie de couple le soit tout autant. Vous méritez de vivre cette union dans la meilleure harmonie possible et le contrat de mariage ou d'union civile permet ainsi de prévenir plusieurs mésententes ou désagréments. Vous pourrez ainsi vous concentrer sur ce qui est le plus important : votre relation…

Opinion juridique

Il arrive parfois des situations où l'on se demande vers qui se tourner pour obtenir conseil. Que ce soit un litige à propos du terrain de votre maison, un droit que l'on vous a refusé, un divorce qui ne se passe pas comme prévu ou espéré, une rupture de contrat ou toute autre situation où vous vous sentez désemparé face à vos droits, un notaire est en mesure de vous aider et de vous offrir une opinion juridique neutre et objective sur vos droits et vos recours dans ces situations. Il vous accompagnera dans ce processus et fera les recherches nécessaires pour vous conseiller.

Médiation pour des demandes relatives à des petites créances

En cas de différend avec un commerçant, une petite entreprise, un fournisseur de services ou un artisan, vous pouvez entamer une poursuite devant la Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec pour laquelle vous vous représentez vous-même, sans avocat. La Division des petites créances entend des causes où une somme d'argent est en litige ainsi que d'autres causes visant l'annulation, la résiliation ou la résolution d'un contrat, lorsque la valeur du contrat et/ou la somme réclamée n'excèdent pas 15 000 $ chacun.

Dans ces cas, plutôt que de se rendre à procès, les parties peuvent, d'un commun accord, soumettre leur litige à la médiation.

La médiation dans des demandes relatives à des petites créances peut s'avérer être une solution avantageuse par rapport au procès et est offerte sur une base volontaire et gratuite, les honoraires du médiateur étant acquittés par le ministère de la Justice. La médiation permet aux parties de présenter leur différend à un médiateur impartial, qui est avocat ou notaire et qui est accrédité par son ordre professionnel. Le médiateur facilite les échanges entre les parties et les aide à conclure une entente mutuellement satisfaisante et dans le respect de la loi. La médiation permet donc aux parties de participer à un processus souple et convivial, d'obtenir un règlement rapidement, d'éviter de se voir imposer une décision par un juge et de préserver les rapports entre elles pour le futur.

services aux entreprise

Pour les entreprises

Incorporation d’une entreprise

L’incorporation de votre entreprise est une étape cruciale dans son développement qui ne doit pas être prise à la légère. L’incorporation est comparable à la fondation d’un immeuble. Il est important de s’assurer que cette dernière réponde réellement à nos besoins et qu’elle pourra supporter tous les projets à venir.

Plusieurs questions se poseront à vous et vous souhaiterez rapidement avoir les conseils judicieux d’un notaire afin de vous expliquer l’implication de chacune de vos décisions pour votre entreprise et pour vous-même.

Convention d’actionnaires

Une convention d’actionnaires est un contrat qui dicte les droits et responsabilités de chacun des actionnaires d’une entreprise. Elle sera utile autant pour la durée de vie de l’entreprise ou de la participation des actionnaires, que lors de la dissolution de l’entreprise ou du départ de l’un des actionnaires.

Mise à jour annuelle de l’entreprise

Lorsqu’une entreprise est créée, des mises à jour annuelles doivent être effectuées, tant au niveau du Registraire des entreprises du Québec que dans le livre de la société. Certaines résolutions du conseil d'administration ainsi que des actionnaires doivent être préparées et adoptées afin d’être joints dans le livre de la société. Nous travaillons ici en partenariat avec votre comptable afin d’effectuer les résolutions requises s’il y a eu versement de dividendes en cours d’années, s’il y a eu des transferts d’actions, etc. Tous les changements au niveau des administrateurs, des actionnaires, de la détention d’actions doivent figurer dans votre livre de la société. Nous nous occuperons donc de toutes ces formalités pendant que vous pourrez vous consacrer à faire prospérer votre entreprise…

Bail commercial

Que vous soyez propriétaire ou locataire d’un immeuble commercial, votre entreprise devra obtenir un bail commercial. Celui-ci est un contrat important entre le propriétaire et le locataire afin de déterminer quels sont les droits et les obligations de l’entreprise qui utilisera les locaux. Elle assure une bonne relation d’affaires entre les deux parties et que l’entente soit claire pour chacun quant aux versements du loyer, aux droits d’utilisation, de rénovation, d’affichage, etc.

Un bail commercial se doit d’être le plus clair et complet possible, le tout afin d’éviter d’éventuels conflits émanant d’ambiguïtés générées par la rédaction. Nous nous ferons un plaisir de discuter avec vous de votre projet et vos besoins afin que le bail reflète le mieux possible les intentions des toutes les parties impliquées.

Achat et vente d’entreprise

Vous souhaitez acheter une entreprise existante ou encore vendre la vôtre? Plusieurs étapes légales et plusieurs enjeux concernent ce type de transaction et vous devez être bien guidé dans ces démarches afin d’en retirer les plus grands avantages possibles. Dans ce type de transaction, nous travaillons en étroite relation avec un fiscaliste afin de bien vous guider dans cette étape importante pour une entreprise.

Roulement

Certains éléments de l’actif d’une société peuvent être transférés sans impacts fiscaux. Il s’agit des roulements. Certains critères et certaines règles régissent ce type de transaction. Plusieurs étapes légales et plusieurs enjeux concernent ce type de transaction et vous devez être bien guidé dans ces démarches afin d’en retirer les plus grands avantages que possibles. Dans ce type de transaction, nous travaillons en étroite relation avec un fiscaliste afin de bien vous guider dans cette étape importante pour une entreprise.

Fusion

Vous souhaitez que deux de vos entreprises fusionnent entre elles? Plusieurs étapes légales et plusieurs enjeux concernent ce type de transaction et vous devez être bien guidé dans ces démarches afin d’en retirer les plus grands avantages possibles. Dans ce type de transaction, nous travaillons en étroite relation avec un fiscaliste afin de bien vous guider dans cette étape importante pour une entreprise.

Liquidation

Vous souhaitez cesser les activités de votre entreprise ou la vendre? Vous devrez au préalable la liquider afin de pouvoir la dissoudre par la suite. Cette étape, qui peut sembler fort simple et banale ne l’est pas du tout puisqu’elle implique beaucoup d’enjeux, particulièrement au niveau fiscal. Plusieurs étapes légales et plusieurs enjeux concernent ce type de transaction et vous devez être bien guidé dans ces démarches afin d’en retirer les plus grands avantages possibles. Dans ce type de transaction, nous travaillons en étroite relation avec un fiscaliste afin de bien vous guider dans cette étape importante pour une entreprise.

Dissolution de l’entreprise

Vous avez une entreprise dont vous souhaitez cesser l’existence? Nous pouvons vous accompagner dans cette étape afin que toutes les formalités requises soient rencontrées et que vous puissiez ainsi vous consacrer à vos nouveaux projets. Nous vous préparerons tous les documents et formulaires requis et ainsi que votre livre de société afin que votre entreprise soit dissoute suivant votre volonté.

Pour l’immobilier

Pour l’immobilier

Bail résidentiel

Vous vous apprêtez à signer un bail résidentiel et vous souhaitez comprendre le bail-type que le locateur vous a proposé? Vous êtes locateur et vous souhaitez élaborer votre propre bail pour vos locataires? Chacune des clauses contenues dans un bail résidentiel revêt un caractère essentiel, et plusieurs obligations et droits en découlent pour toutes les parties au contrat. Il est donc bien important de le comprendre, autant avant de le signer qu’avant de le faire signer. Chacun doit savoir EXACTEMENT ce qu’il en est afin de faire un choix éclairé. Vous méritez une relation paisible et harmonieuse avec votre locataire ou votre locateur. Il nous fera un plaisir de vous expliquer le contenu d’un tel bail et ses implications pour vous permettre de jouir pleinement de votre logement.

Promesse d’achat

La promesse d’achat est le moment le plus important lorsque l’on souhaite acquérir un immeuble. La joie et l’empressement des acheteurs et des vendeurs, qui sont parfois mal outillés ou conseillés lors de cette étape cruciale, occasionnent des malentendus et des situations fâcheuses. Une fois la promesse d’achat signée par les acheteurs et par les vendeurs, on ne peut plus revenir en arrière, sauf si les deux parties sont d’accord. Il s’agit d’un CONTRAT. D’où l’importance de venir nous voir avec la promesse d’achat AVANT de la signer, le tout afin que nous puissions vous conseiller adéquatement.

Nous pourrons ainsi vous guider sur les aspects importants sur lesquels porter votre attention. Vous pourrez ainsi profiter pleinement de ce grand évènement, en toute quiétude…

Examen des titres

En effectuant les recherches appropriées, nous serons en mesure de vous garantir un titre de propriété incontestable. En premier lieu, notre recherche consistera à vérifier :

  • si le vendeur est véritable propriétaire de l’immeuble;
  • s’il possède le droit ou la capacité de vendre;
  • si son conjoint ou d’autres personnes doivent consentir à la vente;
  • si certaines charges hypothécaires ou autres doivent être radiées du titre.

À l’aide du certificat de localisation, nous vérifions :

  • si les dimensions du terrain sont exactes;
  • si les bâtisses sont bien érigées sur le terrain vendu;
  • si la maison a été construite conformément aux règlements municipaux et aux lois de zonage;
  • si la propriété du voisin empiète sur votre terrain;
  • sir les fenêtres répondent aux normes légales;
  • s’il existe des droits de passage etc.

Enfin, par l’examen des titres, nous pouvons déceler les charges ou droits réels susceptibles d’affecter, de limiter ou de dévaluer votre droit de propriété, tels que les hypothèques, les saisies, les jugements, les servitudes etc.

Achat et vente de votre propriété

Vous voici prêt à faire l’acquisition d’une nouvelle propriété ou à vendre la vôtre? Nous sommes les PREMIÈRES personnes que vous devriez contacter lorsque ce projet prend forme dans votre tête et votre cœur. Nous sommes LES personnes les plus qualifiées pour vous guider dans cette transaction qui débute par une offre d’achat. Il est important de nous consulter AVANT la signature de cette dernière pour prévenir bien des pièges ou des mésententes que nous retrouvons souvent lors de la transaction.

Nous vous accompagnerons donc tout au long de cette transaction afin de vous assurer que vous soyez bien protégé dans cette transaction qui risque d’être l’une des plus grosses transactions de votre vie personnelle. Nous ferons ainsi un examen de titres rigoureux afin de nous assurer que les titres de votre propriété sont conformes et exacts. Nous allons nous assurer que toutes les étapes du processus soient effectuées pour vous afin que vous puissiez vous consacrer à votre déménagement…

Documents requis pour la transaction :

  • la promesse d’achat (ainsi que les modifications acceptées)
  • le certificat de localisation
  • le relevé de taxes scolaires
  • le relevé de taxes municipales
  • les titres en la possession du vendeur (les actes de vente antérieurs)

Prêt hypothécaire

Il est possible que vous ayez besoin d’un prêt hypothécaire pour concrétiser votre rêve. Si tel est votre cas, nous pourrons recevoir les instructions de votre institution financières qui nous permettront de préparer les documents nécessaires afin que les fonds requis pour l’achat de votre propriété soient déposés dans notre compte de notaire en fidéicommis dans les délais requis pour procéder à l’achat de votre future propriété à la date prévue. Nous devrons vous rencontrer pour la signature de ce document et ce rendez-vous a lieu, normalement, au moins une semaine avant la date prévue pour l’achat de la propriété.

Refinancement

Vous êtes déjà propriétaire d’une propriété et vous souhaitez faire des travaux de rénovation ou vous avez tout simplement d’autres projets qui nécessitent d’emprunter des sommes sur la valeur de votre résidence actuelle? Nous pourrons ainsi recevoir les instructions de votre institution financière qui nous permettront de préparer les documents nécessaires pour la poursuite de vos rêves…

Quittance et mainlevée

Lorsque vous vendez une propriété pour laquelle il y a des soldes dus à l’institution financière (votre prêt hypothécaire), nous devons nous assurer que ces soldes seront remboursés à même le produit de la vente de votre propriété. Une fois cette étape franchit et que votre solde est à 0$, il est important d’obtenir une quittance ou une mainlevée de votre institution financière qui permettra la radiation de votre hypothèque à l’index aux immeubles. Cette étape est cruciale car c’est celle-ci qui vous permet de dire que vous avez vendu votre propriété « libre de toutes charges » aux acheteurs, que votre créancier hypothécaire n’a plus de droit sur la propriété. Une quittance se doit d’être payée par le vendeur, soit celui qui a contracté l’acte hypothécaire dont on demande la radiation.

Servitude

Vous souhaitez qu’un droit qui vous a été accordé soit consigné dans un acte de servitude? Par exemple, votre voisin vous permet de passer sur son terrain pour vous rendre à la plage. Vous souhaitez que ce droit persiste même si ce voisin vend sa maison? Ou encore, vos fenêtres sont trop près de la maison de votre voisin et ne respectent pas la règlementation municipale? Il faut donc établir une servitude à cet effet. Pour ce faire, toutes les parties doivent être d’accord. Nous consignons donc vos ententes par écrit, en nous assurant du respect de toutes les règles de droit applicables. Après la signature de ce document par toutes les parties, nous publions cet acte au Registre foncier du Québec. Cette servitude sera ainsi connue de tous et il ne sera plus possible de la contester, à moins que toutes les parties soient d’accord pour la radier dans le futur. Une servitude sert à éviter bien des conflits ou encore à rendre acceptable ce que les règles ne permettraient pas autrement.

Prescription acquisitive de droit de propriété

Vous venez d’apprendre qu’une bande de terrain que vous utilisez depuis plus de 10 ans ne vous appartient pas? Vous l’avez pourtant entretenue et utilisée sans que personne ne conteste ce fait? Dans ces cas, il est possible d’entreprendre les démarches nécessaires pour vous faire reconnaître la propriété de cette parcelle de terrain. Cette situation doit être corrigée afin de vous protéger car vous ne savez pas si votre prochain voisin, mis au courant de la situation lors de l’achat de sa nouvelle propriété, ne viendra pas requérir ce bout de terrain qu’il est en droit de revendiquer. Nous sommes donc là pour vous représenter devant le juge afin d’obtenir un jugement qui va confirmer votre titre de propriété. Si vous pensez être dans une situation comme celle-là, venez nous rencontrer dès maintenant et n’attendez pas de mettre votre propriété à vendre puisque cette procédure prend plusieurs mois et cela pourrait retarder indûment votre vente. Vous méritez de dormir l’esprit en paix et de ne pas vous soucier des risques qu’une telle ambiguïté peut occasionner.

Déclaration de copropriété

Lorsqu’un bâtiment devient une copropriété divise (un condo), une déclaration de copropriété doit être produite, afin de régler les rapports entres les coprié. Je peux ainsi vous guider dans l’élaboration de ce document qui peut paraître fastidieux. Cela vous permettra de vous concentrer sur la construction et la vente de ce projet d’envergure.

Pour un proche

Pour un proche

Ouverture d’un régime de protection

Lorsqu’un de nos proches devient inapte suite à un accident ou une maladie, il s’agit d’un deuil éprouvant à faire. Il faut toutefois s’assurer que la personne aimée soit protégée, autant pour ce qui est de sa personne que ses biens. Il devient important de lui faire nommer un tuteur. L’ouverture d’un régime de protection est requise lorsque la personne inapte n’avait pas fait préparer un mandat de protection (anciennement appelé « mandat en cas d’inaptitude »). Toute personne qui a à cœur le bien de la personne inapte peut nous contacter pour démarrer le processus. Nous vous guiderons dans cette démarche afin que cette étape soit facilitée pour vous. Pendant que nous nous occuperons des formalités et des requêtes à la Cour, vous pourrez passer du temps auprès de cette personne qui vous est chère et de voir à son bien-être.

Ouverture d’un régime de tutelle au mineur

Il s’agit des cas où un mineur devient orphelin et que ses parents ont prévu ou non des tuteurs pour leur enfant en cas de décès. Nous devrons faire nommer un tuteur pour cet enfant. Il peut s’agir d’un tuteur à sa personne et/ou à ses biens. Des démarches à la Cour seront nécessaires. Nous pourrons voir à ce que toutes les démarches nécessaires soient effectuées afin de vous permettre de passer plus de temps pour voir aux besoins de cet enfant.

Homologation de mandat

Lorsqu’un mandat en prévision de l’inaptitude a été préparé avant que votre proche devienne inapte, cela facilite grandement les choses. Toutefois, avant que le mandat puisse prendre force et que le mandataire puisse commencer à agir comme tel, il doit y avoir une demande d’homologation à la Cour afin d’obtenir le jugement qui entérinera le mandat qui a été préparé par la personne inapte. À travers ces démarches, nous serons là pour vous accompagner dans ce processus et vous guider dans le processus en cours. C’est probablement la première fois que vous devez agir à titre de mandataire et il est important pour nous que ce nouveau rôle ne génère pas plus de stress qu’il ne le devrait. Nous allons prendre le temps de vous soutenir dans votre nouveau rôle.

Succession

Succession

Recherches testamentaires

Peu importe chez quel avocat ou notaire le testament a été préparé, vous pouvez venir nous voir pour que nous puissions vous accompagner dans cette étape de votre vie.

Lors d’un décès, la première étape requise est la recherche testamentaire. Nous pouvons effectuer cette démarche pour vous afin que nous puissions savoir si la personne décédée avait un testament et si oui, la date du dernier testament ainsi que le notaire qui l’a préparé.

Vérification de testament

Un de vos proches vient de décéder et il a préparé un testament fait à la main (olographe) ou encore avec des témoins? Lorsqu’il ne s’agit pas d’un testament notarié, le testament doit être vérifié et approuvé par un juge pour être reconnu valable pour le règlement de la succession. Le décès d’une personne proche est une étape fort éprouvante et pour vous permettre de vivre votre deuil plus facilement, nous allons nous occuper des formalités nécessaires pour faire reconnaître ce testament par la Cour. Lorsque cette étape sera effectuée, nous pourrons procéder au règlement de la succession.

Règlement de succession

Lors du décès d’un proche, il y a tellement de choses à voir, à préparer, tant de paperasse à remplir que cela est en étourdissant. En plus des émotions que cette situation génère, voilà que le stress arrive à grands pas lorsque l’on réalise l’ampleur de tout ce qu’il y a à faire. Et la vie continue malgré notre chagrin; le travail et les enfants ne sont pas mis en veilleuse parce que nous devons voir à toutes ces démarches. Nous pourrons vous aider à voir plus clair dans les démarches à effectuer, les délais et les impacts que les actes posés peuvent avoir sur la suite des choses. Vous pourrez ainsi prendre des décisions éclairées dans le respect de ce que vous vivez. Nous pourrons ainsi vous accompagner dans le règlement de la succession de votre proche afin que vous puissiez plutôt concentrer vos énergies à vivre votre deuil et à passer du temps avec ceux que vous aimez.

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